Que demander à un artisan avant de signer un devis ?

Réponse directe

Avant de signer, demandez un devis assez précis pour répondre à quatre questions : qui intervient, quels travaux seront réalisés, combien ils coûteront et quand ils seront exécutés. Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison, vérifiez notamment la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, votre nom, le lieu d’exécution, la nature exacte des réparations, le détail des prestations et produits en quantité et en prix, le taux horaire TTC, le décompte du temps estimé, les éventuels frais de déplacement, les montants HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis avec son coût éventuel. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Posez ces questions avant de vous engager :

• Quelles opérations sont incluses et lesquelles ne le sont pas ?
• Quels produits, matériaux, dimensions et quantités sont prévus ?
• Quel prix unitaire s’applique à chaque produit ou prestation ?
• Comment le temps de main-d’œuvre sera-t-il calculé ?
• Des frais de déplacement sont-ils facturés ?
• Quel est le montant total HT et TTC ?
• Quelle est la date ou le délai d’exécution annoncé ?
• Jusqu’à quelle date l’offre reste-t-elle valable ?
• Le devis est-il gratuit ou payant ?
• Si une somme doit être versée, est-elle qualifiée d’arrhes ou d’acompte ?

Faites inscrire dans le document les réponses qui déterminent votre accord. Une promesse orale sur un matériau, un prix ou une date ne doit pas rester séparée du devis que vous allez signer.

Le devis est une offre de contrat. Le professionnel est engagé lorsque le client accepte cette offre, tandis que le client est engagé à partir du moment où il signe le devis. La signature doit être accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Un versement effectué sans devis signé peut néanmoins engager le client : il faut alors déterminer s’il constitue des arrhes ou un acompte. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Cet engagement doit être distingué du droit de rétractation. Lorsque le devis est accepté à la suite d’un démarchage, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne s’applique notamment pas aux travaux et réparations d’urgence. La signature n’exclut donc pas à elle seule toute possibilité de rétractation : les circonstances de conclusion du contrat et la nature des travaux doivent être vérifiées. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Étapes concrètes

1. Identifier le contexte dans lequel le devis est proposé

Demandez-vous d’abord si vous avez reçu le devis dans le cadre habituel d’une demande adressée à l’artisan ou à la suite d’un démarchage à domicile. Les règles particulières relatives au contrat sur support durable, au paiement pendant les 7 premiers jours et à la rétractation présentées ci-dessous concernent le démarchage à domicile.

2. Délimiter précisément les travaux

Lisez la description comme si vous deviez contrôler le chantier sans explication orale supplémentaire. Demandez de préciser, selon l’intervention :

• la pièce, l’équipement ou la zone concernée ;
• les opérations de dépose, réparation, préparation, pose ou finition ;
• la dénomination des produits nécessaires ;
• les quantités et unités retenues ;
• les prix unitaires ;
• le taux horaire TTC et la méthode de décompte du temps estimé ;
• les éléments qui restent à votre charge.

Si une ligne telle que « rénovation complète » ou « remise en état » ne permet pas d’identifier les opérations comprises, demandez qu’elle soit détaillée avant la signature.

3. Reconstituer le prix

Contrôlez le décompte de chaque produit et prestation, les éventuels frais de déplacement, le montant global HT, le montant TTC et le taux de TVA. Vérifiez également la durée de validité de l’offre et si le devis est gratuit ou payant ; lorsqu’il est payant, son coût doit être indiqué pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Si un versement est demandé, faites indiquer s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Un acompte engage le consommateur et le professionnel. Avec des arrhes, le consommateur peut revenir sur sa décision mais risque de perdre la somme versée ; si le contrat ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhes. Source officielle : Service Public Entreprendre.

4. Faire préciser l’exécution

Vérifiez le lieu du chantier et demandez une date ou un délai d’exécution. Si le respect d’une date conditionne votre accord, faites-la inscrire dans le document. Vérifiez aussi que la durée de validité du devis vous laisse le temps de relire l’offre avant de la signer.

5. Contrôler les documents remis après un démarchage à domicile

Dans ce contexte particulier, le contrat doit être remis en un exemplaire daté sur un support durable et signé par les deux parties. Il doit notamment présenter l’identité du vendeur et celle de l’entreprise, les caractéristiques du service, les prix et modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution, les conditions de rétractation, les garanties et le médiateur de la consommation. Il doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Conservez l’exemplaire remis, le formulaire et les échanges associés. Un support durable permet de stocker, consulter et reproduire les informations, par exemple sur papier ou par courriel.

6. Exercer une rétractation après un démarchage à domicile

Pour une prestation de services, commencez par vérifier le point de départ du délai : il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Consultez ensuite les modalités d’exercice indiquées par le vendeur ou utilisez le formulaire type de rétractation fourni. Notifiez clairement votre décision, sans avoir à la justifier. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Gardez une copie de la notification et de sa date. Une fois informé de votre décision, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées. Vérifiez donc la date et le montant du remboursement. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Points de vigilance

Paiement et commencement des travaux après un démarchage

En cas de démarchage à domicile, le vendeur ne peut en principe recevoir aucun paiement ni aucune autre contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Il ne peut notamment recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement bancaire. Il lui est aussi interdit d’effectuer une prestation de service avant l’expiration de ce délai. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Lorsque le vendeur à domicile perçoit un paiement sans respecter ce délai, le contrat n’est pas valable. Le vendeur qui ne respecte pas le délai de 7 jours encourt également la sanction indiquée par Service Public : 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Avant de remettre un moyen de paiement, vérifiez donc la date de conclusion du contrat et demandez, si le professionnel invoque une exception, quelle situation précise la justifie.

Demande d’exécution anticipée

Le client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ; le vendeur doit alors recueillir cette demande expresse sur un support durable. Cela ne supprime pas la règle spécifique des 7 jours applicable au démarchage à domicile, pendant lesquels le vendeur ne peut en principe ni exécuter la prestation ni recevoir de paiement. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Ne signez donc pas une demande générale d’« exécution immédiate » sans identifier les travaux concernés et les conséquences annoncées sur votre droit de rétractation.

Versement effectué sans signature

L’absence de signature ne suffit pas toujours à exclure un engagement : le versement d’une partie de la rémunération peut engager le client. La qualification d’arrhes ou d’acompte doit donc être contrôlée avant tout paiement. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Limites et cas particuliers

Les délais de 7 et 14 jours ne doivent pas être appliqués sans examiner les exceptions.

Pour l’interdiction de paiement pendant 7 jours, le vendeur à domicile peut notamment percevoir un paiement sans attendre lorsque le contrat porte sur des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande. Pour le droit de rétractation, les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile et expressément sollicités par le client font également partie des exclusions. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas non plus à un produit personnalisé confectionné spécialement pour le client, à un produit susceptible de se détériorer rapidement, ni à certaines prestations d’hébergement, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation peut également être exclue si le consommateur a donné son accord préalable et a renoncé à exercer son droit de rétractation. Dans le cadre du démarchage à domicile, le vendeur doit toutefois respecter le délai de 7 jours pendant lequel il ne peut effectuer aucune prestation ni recevoir de paiement. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.

Si l’artisan invoque une urgence, du sur-mesure ou une exécution complète anticipée, demandez-lui d’identifier précisément la prestation concernée. Une exception applicable à une partie de l’intervention ne doit pas être supposée applicable à l’ensemble du chantier.

Checklist finale

Contrôle du devis de travaux ou de dépannage du bâtiment

• La date de rédaction est indiquée.
• Le nom et l’adresse de l’entreprise sont présents.
• Mon nom et le lieu d’exécution sont exacts.
• La nature exacte des réparations ou travaux est décrite.
• Chaque prestation et produit est détaillé en quantité et en prix.
• Le taux horaire TTC et les modalités de décompte du temps estimé sont indiqués.
• Les frais de déplacement éventuels apparaissent.
• Les montants HT et TTC ainsi que le taux de TVA sont indiqués.
• La durée de validité de l’offre est précisée.
• Le caractère gratuit ou payant du devis et son coût éventuel sont indiqués.
• Toute somme demandée est clairement qualifiée d’arrhes ou d’acompte.
• Les précisions déterminantes promises oralement ont été ajoutées au document.

Contrôles supplémentaires uniquement en cas de démarchage à domicile

• J’ai reçu un exemplaire daté du contrat sur un support durable.
• Le contrat est signé par les 2 parties.
• L’identité du vendeur, avec son adresse postale, son adresse électronique et son téléphone, est indiquée.
• L’identité de l’entreprise, l’adresse de son siège, son numéro SIRET, son capital social et sa forme sociale sont indiqués.
• Les caractéristiques du service sont décrites.
• Les prix unitaires et le prix global TTC sont indiqués.
• Les modalités de paiement sont précisées.
• La date ou le délai d’exécution apparaît.
• Les éventuels coûts de mise en service sont indiqués.
• Les conditions de rétractation, leur délai et leurs modalités sont présentés.
• Les garanties légales ou commerciales sont mentionnées.
• Le médiateur de la consommation compétent est identifié.
• Le formulaire type de rétractation est joint.
• Aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement n’est demandé pendant les 7 premiers jours, sauf exception applicable et identifiée.
• Aucune prestation ne doit commencer pendant ces 7 jours, sauf exception applicable.

Ces exigences supplémentaires concernent le contrat conclu lors d’un démarchage à domicile : exemplaire daté sur support durable, signature des deux parties, identité du vendeur et de l’entreprise, caractéristiques et prix, modalités de paiement et d’exécution, conditions de rétractation, garanties, médiateur de la consommation et formulaire type de rétractation. Source officielle : Service Public — Démarchage à domicile.