TVA sur les travaux de rénovation : quel taux appliquer ?

En France métropolitaine, des travaux peuvent relever du taux normal de 20 %, du taux réduit de 10 % ou du taux réduit de 5,5 %. Le taux dépend de la nature précise de la prestation, du bâtiment, de son ancienneté et des conditions fiscales en vigueur. Un même devis peut comporter plusieurs taux.

Les règles ont évolué et certaines catégories, notamment de rénovation énergétique, ont été précisées récemment. Cette page est vérifiée au 20 juillet 2026 ; contrôlez la source officielle avant chaque publication ou devis important.

Vue d’ensemble

Taux en métropole	Cas général simplifié	Attention
20 %	Travaux non éligibles aux taux réduits, construction neuve, certaines fournitures ou opérations exclues	Ne pas appliquer par défaut un taux réduit à tout logement ancien
10 %	Certains travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logement achevé depuis plus de deux ans	Conditions et exclusions à vérifier
5,5 %	Certaines prestations de rénovation énergétique et travaux indissociablement liés	Critères techniques et liste officielle applicables

Ce tableau est un repère. La facture doit qualifier chaque prestation.

Condition d’ancienneté

Les taux réduits concernent principalement des travaux sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve des autres conditions. L'ancienneté du bâtiment ne suffit pas : la nature des travaux doit aussi être éligible.

Une construction récente, un agrandissement assimilable à du neuf ou une transformation lourde peut relever du taux normal. Le professionnel doit analyser le chantier et conserver le devis ou la facture comportant la certification du client ainsi que les éléments justifiant le taux.

Taux de 10 %

Le taux de 10 % peut s'appliquer à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement de plus de deux ans. Exemples possibles selon les conditions : interventions de rénovation courante, fourniture et pose de certains matériaux par l'entreprise, entretien ou transformation.

Sont exclus ou à analyser séparément :

• travaux concourant à la production d'un immeuble neuf ;
• agrandissements importants ;
• certains gros équipements ;
• nettoyage seul ;
• entretien d'espaces verts ;
• fournitures achetées directement par le client, qui ne bénéficient pas automatiquement du taux de la pose.

Demandez que le devis sépare les lignes lorsque leur régime diffère.

Taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % s'applique à certaines prestations de rénovation énergétique définies par les textes, portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'à certains travaux induits indissociablement liés.

Il faut vérifier :

• la catégorie de prestation ;
• les caractéristiques techniques ;
• le logement ;
• la fourniture et la pose ;
• le lien entre le geste principal et les travaux induits ;
• la date d'application de la règle.

Ne confondez pas le taux de TVA avec l'éligibilité à MaPrimeRénov', à l'éco-PTZ ou à une autre aide. Les conditions peuvent être différentes.

Taux de 20 %

Le taux normal s'applique lorsque les conditions des taux réduits ne sont pas remplies. Il peut concerner notamment :

• construction ou reconstruction ;
• certains agrandissements ;
• travaux rendant le bâtiment assimilable à du neuf ;
• locaux non éligibles ;
• prestations ou équipements exclus ;
• fourniture vendue sans pose dans certaines situations ;
• opérations ne répondant pas aux critères énergétiques.

Un taux de 20 % n'est pas nécessairement une erreur. Demandez la justification de la ligne.

Fournitures achetées par le client

Lorsque vous achetez vous-même les matériaux, le vendeur facture généralement selon le taux applicable à la vente du produit. La pose facturée par l'artisan peut relever d'un autre taux si les conditions sont réunies. Cette séparation peut réduire ou annuler l'intérêt d'un achat direct ; elle modifie aussi la responsabilité sur le choix, la livraison, la conformité et les retards.

Comparez le coût total et les risques, pas seulement le prix catalogue.

Travaux induits

Les travaux induits au taux de 5,5 % doivent être indissociablement liés au geste énergétique selon les règles applicables. Demandez que le devis identifie :

• le geste principal ;
• les travaux induits ;
• la justification du lien ;
• les zones concernées ;
• le taux de chaque ligne.

Une rénovation décorative réalisée à l'occasion du chantier n'est pas automatiquement un travail induit.

Certification du client sur le devis ou la facture

Depuis le 1er mars 2025, les anciennes attestations normale et simplifiée ne sont plus requises. Le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions d'application du taux réduit sont réunies. La mention doit notamment permettre d'établir l'usage d'habitation, l'ancienneté du logement et la nature éligible des travaux.

Ne validez jamais une certification inexacte. Conservez le devis ou la facture portant la mention ainsi que les documents utiles en cas de contrôle.

Comment contrôler un devis

1. Vérifiez l'adresse et l'usage du local.
2. Confirmez la date d'achèvement.
3. Classez chaque ligne : énergétique, rénovation courante, fourniture, opération exclue.
4. Vérifiez les caractéristiques techniques.
5. Contrôlez le taux et le montant de TVA par catégorie.
6. Demandez une justification écrite pour les lignes ambiguës.
7. Comparez la facture finale au devis et aux avenants.

Exemple pédagogique

Un devis comprend isolation d'un mur, déplacement d'une prise, peinture de toute la pièce et fourniture d'un meuble. Il serait imprudent d'appliquer automatiquement 5,5 % à l'ensemble. L'entreprise doit distinguer le geste énergétique, les travaux réellement induits, les travaux décoratifs indépendants et le meuble.

Erreurs fréquentes

• appliquer 10 % à tout bâtiment ancien ;
• appliquer 5,5 % à tout chantier réalisé par un artisan RGE ;
• mélanger fourniture achetée par le client et fourniture-posée ;
• ne pas séparer les prestations ;
• utiliser une ancienne liste technique ;
• considérer le taux réduit comme une aide financière ;
• certifier à tort que les conditions du taux réduit sont réunies ;
• comparer un prix HT à un prix TTC.

Checklist

• Logement achevé depuis plus de deux ans lorsque requis.
• Usage d'habitation confirmé.
• Prestations détaillées ligne par ligne.
• Caractéristiques techniques indiquées.
• Fourniture et pose distinguées.
• Travaux induits justifiés.
• Taux et montants de TVA visibles.
• Certification du client présente sur le devis ou la facture lorsque le taux réduit est appliqué.
• Facture finale cohérente.
• Source officielle recontrôlée à la date du devis.

Sources officielles

1. Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, impots.gouv.fr, modifié le 5 mars 2026.
2. BOFiP — prestations de rénovation énergétique au taux de 5,5 %, Direction générale des Finances publiques.
3. BOFiP — travaux sur les logements achevés depuis plus de deux ans, Direction générale des Finances publiques.
4. BOFiP — modalités d'application des taux réduits, Direction générale des Finances publiques.