Notre méthode de vérification des artisans
La mention « vérifié » n'a de valeur que si elle indique précisément ce qui a été contrôlé, à quelle date et à partir de quelle preuve. Artisan de France sépare donc les vérifications administratives, assurantielles, professionnelles et documentaires. Un badge unique ne doit jamais laisser croire qu'une entreprise est compétente pour tous les travaux, disponible partout ou à l'abri de tout litige.
Cette page décrit le protocole qui doit être appliqué avant la publication d'un profil et à chaque renouvellement de ses justificatifs.
Les six niveaux de contrôle
| Niveau | Ce qui est contrôlé | Preuve utilisée | Ce que ce contrôle ne prouve pas |
|---|---|---|---|
| Identité administrative | Dénomination, SIREN, SIRET, forme juridique, établissement actif | Annuaire des Entreprises et, si nécessaire, attestation RNE | La compétence technique ou la qualité des travaux |
| Identité du représentant | Nom et qualité de la personne qui gère le profil | Pièce ou mandat vérifié en interne | Que cette personne interviendra elle-même sur le chantier |
| Assurance | Assuré, numéro de contrat, période, activités, zone et techniques déclarées | Attestation émise par l'assureur ; confirmation complémentaire en cas de doute | La prise en charge automatique de tout sinistre |
| Qualification | Intitulé exact, organisme, domaine, période de validité | Annuaire ou document de l'organisme certificateur | Une qualification pour des domaines non couverts |
| Réalisations | Existence du chantier, lien avec l'entreprise, droit de publication | Facture ou attestation, photos originales, accord du client | Que le résultat est reproductible sur un autre bâtiment |
| Avis | Lien avec une expérience identifiable, date et procédure de modération | Demande envoyée après mise en relation ou preuve de prestation | L'absence de biais ou la représentativité statistique |
1. Vérification de l'identité et de l'établissement
Le numéro SIREN identifie l'entreprise. Le SIRET identifie un établissement précis et comporte quatorze chiffres. Le contrôle est réalisé à partir de l'Annuaire des Entreprises, service public permettant de consulter les informations légales disponibles.
Nous comparons au minimum :
- le SIRET communiqué par l'entreprise ;
- la dénomination ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
- le nom commercial lorsqu'il existe ;
- l'état actif ou fermé de l'établissement ;
- l'adresse publique ou la commune lorsque l'adresse est protégée ;
- l'activité principale déclarée ;
- la cohérence entre l'entité qui crée le profil et celle qui doit établir les devis.
Un changement d'adresse peut entraîner un nouveau SIRET. Dans ce cas, l'ancien numéro reste dans l'historique interne, mais seul le numéro actif est affiché sur le profil. Une entreprise introuvable, fermée sans établissement actif de remplacement ou utilisant le numéro d'un tiers n'est pas publiée.
Statuts affichables
- Identité vérifiée le [date] : les informations publiques concordent.
- Mise à jour demandée : une différence non bloquante doit être corrigée.
- Vérification expirée : le contrôle doit être renouvelé.
- Profil suspendu : une incohérence importante n'est pas résolue.
2. Vérification de l'assurance
Pour les travaux soumis à l'assurance de responsabilité décennale, l'entreprise doit remettre une attestation avant l'ouverture du chantier. Cette attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Le contrôle porte sur le document et non sur une simple case cochée par l'artisan. Les principes officiels sont rappelés par Service-Public.fr.
Nous vérifions :
- la dénomination et le SIRET de l'assuré ;
- l'identité et les coordonnées de l'assureur ;
- le numéro du contrat ;
- la période de validité ;
- les activités ou missions garanties ;
- la zone géographique ;
- les techniques ou procédés éventuellement exclus ;
- les plafonds ou limites indiqués ;
- la cohérence avec les prestations proposées sur le profil.
Une attestation couvrant « plomberie sanitaire » ne doit pas être présentée comme une preuve de couverture pour une activité de couverture, d'étanchéité ou de structure. En cas de doute sur l'authenticité ou l'étendue du document, le profil reste en attente jusqu'à confirmation par l'assureur ou son intermédiaire identifié.
Le statut affiché distingue :
- Attestation reçue : le document a été transmis mais la cohérence complète n'est pas encore validée ;
- Assurance vérifiée : les champs essentiels ont été contrôlés ;
- Assurance expirée : la période de validité est terminée ;
- Activité non couverte : le service affiché dépasse le périmètre attesté.
3. Vérification des qualifications et de la mention RGE
La mention RGE n'est pas générale. Elle est rattachée à une entreprise, à un ou plusieurs domaines de travaux et à une période de validité. Artisan de France utilise l'outil officiel France Rénov' et vérifie le domaine concerné à la date pertinente.
Le profil indique donc, lorsque les données sont disponibles :
- le nom exact de la qualification ;
- l'organisme qui l'a délivrée ;
- le ou les domaines couverts ;
- la date de début et de fin de validité ;
- la date de dernière vérification ;
- le lien vers la source officielle.
Un logo fourni par l'entreprise ne suffit pas. Une qualification expirée reste éventuellement visible dans l'historique, mais elle n'est jamais affichée comme active.
4. Vérification des réalisations
Une galerie n'est pas une preuve si les images peuvent provenir d'une banque d'images, d'un fabricant ou d'une autre entreprise. Pour qu'une réalisation porte le statut documentée, nous demandons plusieurs éléments concordants :
- adresse ou commune du chantier, conservée avec un niveau de précision compatible avec la vie privée ;
- période de réalisation ;
- nature des travaux ;
- photos originales avant, pendant et après lorsque disponibles ;
- document démontrant le lien avec l'entreprise, masqué des données inutiles ;
- accord du client ou du propriétaire pour la publication ;
- description des travaux relue par l'entreprise ;
- mention claire de ce qui a été vérifié et de ce qui est déclaré.
Nous n'inventons pas de budget, de délai, d'économie d'énergie ou de résultat. Une donnée non prouvée est retirée ou présentée explicitement comme une déclaration de l'artisan.
5. Vérification et modération des avis
Les avis publiés sur la plateforme doivent suivre la politique des avis. La date de l'expérience et la date de publication sont affichées. Les avis sont refusés lorsqu'ils ne décrivent aucune expérience identifiable, contiennent des données personnelles excessives, des propos illicites, du contenu promotionnel ou des accusations impossibles à instruire dans un format public.
Un avis négatif n'est pas supprimé parce qu'il déplaît au professionnel. L'entreprise dispose d'un droit de réponse. Les règles françaises d'information sur la collecte, la publication, le classement et la conservation des avis sont résumées par le ministère de l'Économie dans sa fiche sur la fiabilité des avis en ligne.
6. Fréquence des contrôles
| Élément | Fréquence minimale | Déclencheur d'un nouveau contrôle |
|---|---|---|
| SIRET et établissement | Tous les 6 mois | Changement déclaré, courrier non distribué, signalement |
| Assurance | À chaque nouvelle attestation et avant expiration | Modification d'activité ou doute sur un document |
| RGE et qualifications | Tous les 3 mois pour les statuts actifs | Nouvelle qualification, renouvellement, signalement |
| Coordonnées et zone | Tous les 6 mois | Demande de l'entreprise ou retours utilisateurs |
| Réalisations | À chaque ajout | Contestation de propriété des images ou des travaux |
| Avis | Contrôle à la soumission et surveillance continue | Signalement, détection de série anormale |
Les dates affichées sont celles du dernier contrôle effectif, pas celles de la dernière connexion de l'entreprise.
Ce que signifie — et ne signifie pas — « artisan vérifié »
Le statut signifie que les éléments précisément signalés ont été contrôlés selon cette méthode. Il ne constitue ni une garantie de résultat, ni une assurance, ni une certification délivrée par l'État, ni une recommandation absolue. Le particulier doit toujours vérifier que le devis, l'assurance et la qualification correspondent au chantier précis qu'il envisage.
Signaler une erreur
Toute personne peut signaler une erreur, une qualification expirée, une photographie contestée ou une incohérence d'assurance. Le profil concerné peut être temporairement limité pendant l'examen. Les corrections importantes sont datées et conservées dans un historique interne.
Sources officielles
- Annuaire des Entreprises.
- Définition du numéro SIRET, Annuaire des Entreprises.
- Identifier les domaines de travaux d'une entreprise RGE, France Rénov'.
- Garantie décennale des constructeurs, Service-Public.fr.
- Peut-on faire confiance aux avis en ligne ?, ministère de l'Économie.
- Plateformes de travaux à domicile : des pratiques commerciales à corriger, DGCCRF.