Vérifier l'attestation décennale d'un couvreur avant une réfection de toiture
Note pédagogique : Ce cas pratique est une mise en situation fictive à visée éducative. Il illustre la méthode à suivre pour vérifier une attestation d'assurance décennale, sans représenter un chantier existant.
La situation
Jean-Pierre doit faire refaire la toiture de sa maison (80 m²). Avant de signer le devis d'un couvreur, il demande l'attestation d'assurance décennale. Voici comment lire et vérifier ce document.
Les informations à contrôler sur l'attestation
1. L'identité de l'assuré
L'attestation doit mentionner exactement le même nom ou raison sociale que sur le devis. Si le devis est au nom de "Couverture Martin SARL" et l'attestation au nom de "Martin Jean-Pierre", ce n'est pas la même entité.
2. La période de validité
Vérifiez que la date d'expiration est postérieure à la date de fin prévue des travaux. Une attestation expirée pendant le chantier ne couvre pas les travaux réalisés après expiration.
3. Les activités couvertes
L'attestation doit explicitement mentionner "couverture" ou "travaux de toiture". Une assurance décennale pour "maçonnerie" ne couvre pas les travaux de couverture.
4. Le numéro de police
Notez le numéro de police et vérifiez-le directement auprès de l'assureur si vous avez un doute.
Comment vérifier l'authenticité
- Appelez l'assureur dont le nom figure sur l'attestation — les coordonnées sont sur le document
- Donnez le numéro de police et demandez confirmation que le contrat est actif
- Vérifiez que l'activité "couverture" est bien incluse dans le contrat
Exemple de clause à vérifier
Sur l'attestation, recherchez une mention du type :
"Le présent contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré pour les activités suivantes : couverture, zinguerie, étanchéité."
Si cette mention est absente ou si l'activité n'est pas listée, demandez une attestation complémentaire ou changez d'artisan.
Ce que dit la loi
La loi Spinetta (1978) oblige tout constructeur à souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Un couvreur qui refuse de fournir son attestation ou dont l'attestation est invalide expose le maître d'ouvrage à des travaux non couverts pendant 10 ans.